au sens des dispositions de l'article L. 642-2 du code de commerce offrait 30.000 € pour le stock mais restait évasif sur le nombre de salariés repris; que pour ce motif son offre était écartée au profit

L. 642-2 du code de commerce, qu'elle était liée par sa lettre de contestation du 21 mai 2013 ; qu'il résultait de l'article 624-2 précité, que le juge-commissaire décidait de l'admission ou du rejet

, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; ALORS QUE, deuxièmement, est entaché d'excès de pouvoir le jugement arrêtant le

, l'article R. 642-37-1 du code de commerce et, par refus d'application, l'article R. 642-37-3 du même code ; 2°) ALORS QUE le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application

[V] avait été ou non régulièrement convoqué à l'audience du 5 octobre 2020, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L 642-18, L 642-19, R 642-37-1 et R 642-37-2 du code

L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 642-11, alinéa 2, du code de commerce, ensemble

R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce, rendu applicable à l'adjudication des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par l'article L. 642-20 de ce code, que les dirigeants

Selon l'article R. 642-23, alinéa 2, du code de commerce, l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant, en application de l'article L. 642-18 du même code, la vente d'un immeuble appartenant à un débiteur

» ; Attendu que les dispositions de l'article L. 661-6 V du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, disposent que : « Ne sont susceptibles que d'un appel de

642-5 du Code de Commerce imposent au tribunal de ne statuer sur les offres présentées qu'après qu'il a été consulté dans les conditions de l'article 1233-58 du Code du Travail lorsque le plan prévoit

L'article R. 642-27 du code de commerce dispose que la vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres I et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et

PART, QU'il résulte de l'article R. 642-23 alinéa 2 du Code de commerce que l'ordonnance du juge commissaire autorisant la vente d'un immeuble dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire vaut

Les dispositions des articles L. 642-3 du code de commerce et L. 611-7, alinéa 1er, L. 611-15, L. 642-2 I, alinéa 2 du même code, en ce qu'elles permettent au dirigeant de l'entreprise dont l'actif est

L. 642-1 et L. 642-7 du code de commerce.

642-2 §2 du code de commerce invoquée par M.

, et a violé les articles 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.