X... ne proposant ni de le payer autrement, ni un acquéreur amiable, la vente aux enchères est la seule solution prévue par l'article L. 642-18 du code de commerce pour résorber le passif ; Qu'en statuant

L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce ; 2°/ que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant

À défaut de disposition spéciale, il s'applique y compris aux ordonnances rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce. 5.

621 et 764 du code civil pour faire valoir ses droits d'usufruitière et d'usage et d'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 642-18 du code de commerce, L. 311-6 et L. 322-13 du code des procédures

Il résulte de l'article L. 642-18 du code de commerce que la vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice. 8.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-46-1, L. 642-18 et R. 642-37-1 du code de commerce : 10.

sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation

rendues en application de l'article L. 642-18 du Code de commerce est formé devant la Cour d'appel ; qu'alors qu'elle se prévaut des dispositions de l'article 587 du Code civil, force est de constater

R. 642-37-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé

L. 642-18 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ne s'imposant qu'au juge-commissaire, la cour d'appel qui, en l'état d'une demande d'annulation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 642-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la

L. 642-18 du code de commerce, que si l'atteinte portée au droit du débiteur à son domicile est proportionnée à l'intérêt des créanciers de la procédure ; qu'ainsi, cette vente ne peut être ordonnée sans

L. 642-18 du code de commerce, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE subsidiairement, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de la FCCT

O..., c'est à bon droit que le liquidateur judiciaire en a poursuivi la vente en application de l'article L. 642-18 du code du commerce ; ALORS QUE lorsque, au cours de la procédure collective, la dissolution

L. 642-18 du code de commerce, ensemble l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1er du protocole 1, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. 3° ALORS

L. 642-18 du code de commerce, seul le juge-commissaire avait le pouvoir d'autoriser la vente de gré à gré de l'immeuble appartement indivisément au débiteur et à son épouse ; que, dès lors, la demande

certain nombre de conditions suspensives et de décider d'une vente de gré à gré en l'état et moyennant un prix payé immédiatement, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé l'article

L 642-18 du code du commerce prévoit expressément qu' « en cas de liquidation judiciaire d'un débiteur personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui