LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-21, L. 641-13 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu

1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la reprise des actifs d'une société en procédure collective intervenue en violation de l'article L. 641-3 du code de commerce constitue un acte de concurrence

L. 622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L 641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire ; qu'il s'en évince que l'action introduite en vue de faire constater la résiliation du

L. 221-1 du code de commerce et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 641-3 du code de commerce et 1134 du code civil ; 3°/ que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société

-13 du Code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 93, 94 et 96 de la délibération modifiée n° 69/CP du 10 octobre 1990 fixant les modalités d'octroi des régimes fiscaux privilégiés à

L. 641-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ensemble les articles 1289, 1290 et 1793 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance

L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, il résulte l'obligation pour tout créancier dont la créance est

liquidation judiciaire, la caution ne peut en outre se prévaloir de cette règle comme cela résulte de l'article L. 641-3 du code de commerce qui ne rend pas applicable cette règle aux cautions des débiteurs

L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce : 5.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1347 du code civil et les articles L. 622-7, L. 622-20, alinéa 4, et L. 643-8 du code de commerce : 13.

la différence entre le montant du passif résultant de l'article L 641-3 du code de commerce, qui ne sera pas couvert par le montant de l'actif réalisé résiduel après paiement des créanciers de l'article

L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lesdites créances n'étaient pas nées « pour les besoins de la procédure », la cour d'appel a violé l'article L. 643-13, I, du

L. 641-10 et L. 641-11-1 du code de commerce, L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le silence ne vaut pas acceptation

Au surplus, les dispositions des articles L 622- 21 auquel renvoie l'article L 641-3 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce s'agissant de règles propres à la procédure de redressement

1315 du code civil devenu l'article 1149 du même code ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

Le liquidateur lui a opposé le non-respect du délai de trois mois édicté par les articles L. 641-12, 3°, et L. 622-14, 2°, du code de commerce.

3° et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5.

L. 641-12 3°) du code de commerce.