L. 622-13 IV du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article L. 622-13 III du code de commerce et

G... et non à l'encontre du liquidateur, seul habilité à poursuivre les contrats ; que la SA Axa France iard soutient que seules les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce s'appliquent

L. 622-13 du code de commerce ensemble l'article 7.2 du contrat de bail ».

L. 622-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et les articles L. 620-1, L. 622-1 et L. 622-13 du code de commerce : 4.

exclusivement de l'Autorité de la concurrence et qu'aucune des parties n'avait invoqué l'article L. 622-13 du code de commerce, lequel prohibe la résiliation d'un contrat en cours

L. 622-13, I, du code de commerce et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-13, II, alinéa 2, du code

L. 622-13 du code de commerce ; d'où il suit qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole ledit article, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter le lien de causalité entre la faute reprochée à l'administrateur

L.641-11-1 du code de commerce mais celles de l'article L.622-13 V du code de commerce et que la déclaration de créance de BNP Paribas Lease Group ne répond pas aux conditions de l'article L

ainsi, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 622-13, I du code de commerce des conditions qu'il ne comporte pas ; que la cour d'appel a donc violé ledit article L. 622-13, I du code de commerce ; 5

L. 622-13-V du code de commerce.

L. 622-13 du code de commerce, ni l'article L. 442-6-1, 5°, du même code, et ni au surplus les articles 1384 et 1585 du code civil ne trouvent applications au cas de l'espèce et, en conséquence, déboutera

la propriété intellectuelle, dérogatoire à l'article R. 622-13 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 211-4 et L. 211-10 du Code de l'organisation judiciaire, et

de l'ouverture d'une procédure collective - résiliation interdite par l'article L.622-13 du code de commerce, et qui n'a en l'espèce été prononcée ni par le mandataire judiciaire, ni par l'assureur -

L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; 2°/ que l'administrateur est tenu d'une obligation de prudence et de diligence

L. 622-13, I du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, I du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, le 19 septembre 2011, la société ERDF a déclaré

R. 622-13 du code de commerce était inapplicable à cette résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, ensemble l'article R. 622-13 du code

L. 622-13 du code de commerce, rentre dans les prévisions du contrat relatives aux événements susceptibles de déclencher l'exigibilité de l'indemnité contractuelle de résiliation, quand l'hypothèse particulière