J... n'établissent pas l'existence d'un goodwill au mois d'avril 2008, à Singapour, sans prendre en considération la règle matérielle de l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris interdisant tout

. 612, L. 613 et L. 617-25 du Code de la santé publique, 80, 88 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ». 20.

violation des articles 63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs

L. 213-4 du Code de la consommation ne prévoyant qu'un maximum de deux ans d'emprisonnement ; que, certes, la première prévention renvoie à l'article L. 213-4 du Code de la consommation mais, pour les

; 1°) ALORS QUE les dispositions des articles L. 621-1, L. 612-2 et L. 621-7 du code de la consommation, en ce qu'elles subordonnent à l'obtention d'un agrément la recevabilité de l'action d'une association

de la propriété intellectuelle et 591 du code de procédure pénale : Vu les articles 67 et 70 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application

L. 213-3 du code de la consommation codifiant l'article 3 de la loi du 1er août 1905, implique le recours à une manipulation ou à un traitement, illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur

Les sociétés B3J, Colhom, Comex, GM Textiles, GM Textiles bis, JPoissy et SG H, franchisées, ont alors mis en demeure la société Jules de leur restituer les fichiers-clients puis ont assigné cette dernière

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

dirigeant averti est indifférent pour l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, interdisant au prêteur professionnel de se prévaloir contre la caution d'un engagement disproportionné

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution, des articles L. 115-16, L 213-1 et L. 213-3 du code de la consommation, du règlement (CE) 110/2008 du

; CONDAMNE Paul X... à payer au Comité national contre le tabagisme la somme de 3 000 euros au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale , Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les sociétés Faldis et Amidis avaient fait valoir dans leurs conclusions respectives de ce chef délaissées qu'étant tiers au contrat d'enseigne comme

222-19 du Code pénal, L. 263-2, L. 611-1, L. 611-4 et L. 611-10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

recevable la constitution de partie civile de la société West Indies Pack, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 2 du code de procédure

préliminaire et D. 594-16, dans sa version applicable au litige, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 407 et D. 594-16 du code de procédure pénale : 7.

Il s'appuie sur l'article L.122-1 du Code de la consommation, sans toutefois expliquer en quoi cette disposition s'applique au présent litige ; qu'il cite également le « Mouvement pour la Liberté de la