anciens 1er, 2, 3, 8 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

L. 541-1 du code de l'environnement, interprété à la lumière de l'article 1er de la directive CEE n° 75-442 du 15 juillet 1975 ; 7 / que la combustion d'un bien est une opération d'élimination de ce

D. 541-7 du code de la sécurité sociale prévoit bien de tenir compte de certaines indemnités, comme celles de congés payés ou complémentaires de maladie pour la détermination du salaire minimum de croissance

L.541-2 du Code de l'environnement (article 2 de la loi du 15 juillet 1975) ; AUX MOTIFS PROPRES, enfin, QUE selon l'article 11 de la loi du 11 juillet 1975, devenu l'article L.541-23 du Code l'environnement

L. 541-46 du code français de l'environnement, punit de deux ans d'emprisonnement le dépôt sans autorisation par une entreprise, de déchets appartenant aux catégories visées par l'article L. 541-7 de

47, 544 et 545 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile que la demande de délocalisation constitue une exception de procédure, que le

L. 542-2 du Code de l'environnement, dès lors qu'il concerne une substance qui constitue un déchet au sens de l'article L. 541-1 du même Code et que ses conditions et modalités de détention excèderaient

du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 544 et 545 du Code civil, et 7 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s K 07-40. 540, M 07-40. 541, N 07-40. 542, P 07-40. 543, Q 07-40. 544, R 07-40. 545, S 07

1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, les juges du fond ont violé les articles 31, 462, 538, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Y..., qu'elles étaient formées contre ce dernier en qualité de liquidateur ; qu'en se fondant sur une circonstance inopérante, les juges du fond ont violé les articles 1,4,30,31 et 546 du nouveau Code

d'évacuer les déchets inertes dont il serait détenteur ou producteur, la cour d'appel a violé les articles L. 541-1-1, L. 541-2 et L. 541-46, I, 8° du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure

des douanes concernent les déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement qui sont régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises

n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 du Conseil constitutionnel et de l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

1719 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; 2°/ que l'autorisation préalable délivrée par un bailleur à l'effet de laisser poser, sur le mur de sa propriété, un conduit d'extraction

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4 , du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année