de l'immeuble prévue par l'ancien article R. 460-1 du code de l'urbanisme avait été faite par un homme de l'art ce qui, aux termes de l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble ; que

que cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation qui en est faite par une personne désignée

ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-4 du Code pénal, L. 460-1, L. 480-12 du Code

l'art prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation

que la cour d'appel a relevé qu'il ne pouvait être imposé à la société Capelli de déposer une déclaration d'achèvement des travaux et de délivrer un certificat de conformité alors qu'il résultait de l'article

d'avoir " le 25 juillet 1996, mis obstacle au droit de visite du chantier prévu à l'article 460-1 du Code de l'urbanisme pour les fonctionnaires de la Direction départementale de l'Equipement, en l'espèce

X..., l'arrêt retient que l'expert a relevé trois non-conformités principales, que les désordres constatés échappent au champ de la garantie de l'article 1792 du Code civil, et ne rendent pas l'immeuble

R 460-1 du code de l'urbanisme et ne détermine donc en rien l'état d'achèvement réel de l'immeuble au sens des dispositions de l'article R 261-14 d code de la construction et de l'habitation (cf. en ce

R. 261-1 du Code de la construction, ensemble l'article 1382 du Code civil, dans les ventes en l'état futur d'achèvement, le paiement du prix n'est pas subordonné à la constatation de l'achèvement des

; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si le notaire pouvait se contenter de la seule déclaration unilatérale d'achèvement émanant de l'architecte prévue par l'article R. 460-1 du

R 460-1 du code de l'urbanisme et l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation Et alors que l'immeuble affecté d'une non-conformité des installations de sécurité est affecté d'une

.261-24 du même code, dans sa rédaction applicable au litige,· la garantie cesse à l'achèvement de l'immeuble qui résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article R.460

/ que la garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement de l'immeuble ; que cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme

227-3 du Code pénal, 418 à 420-1, 460-1, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y... coupable d'abandon de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

460, 460-1 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que son avocat ait été entendu en cause d'appel après le représentant du ministère public

qui n'avait pas déposé de conclusions, ait formé une telle demande, la cour d'appel a statué ultra petita en méconnaissance des articles 460 et 475-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour