X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en l'espèce (avant l'entrée en

comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 426-1 du Code de l'environnement ; 2°/ qu'une pâture ne constitue pas une récolte au sens de l'article L. 426-1 du code de l'environnement et ce

Selon l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

L. 426-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 février 2005, dès lors qu'il est certain que les dégâts causés par les grands gibiers se reproduiront ; qu'en se fondant

En témoigne ainsi la rédaction même de l'article L. 426-6 du code de l'environnement qui rappelle que les "litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du code de l'environnement relèvent

de trois années, la cour d'appel a réparé un préjudice futur et incertain en violation de l'article L. 426-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 10.

L.426-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL EN ETAIT RESULTE UN X...

L. 426-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 132-4 du Code du travail n'interdit nullement de rechercher la disposition la plus favorable et que la durée des mandats ne peut

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

L. 426-1 du Code de l'environnement ; 4 / que les frais de constat d'huissier de justice exposés par le plaignant pour établir la preuve de son préjudice ne constituent pas un préjudice réparable sur

X... était seulement fondée sur l'article L. 426-1 du code de l'environnement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement

plan de chasse prévu par l'article L. 425-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à la fédération ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté qu'il était démontré

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, subsidiairement qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, subsidiairement qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

courant du mois de juin 2005, l'EARL Les Granges (l'entreprise) a demandé réparation de son préjudice à la fédération départementale des chasseurs (la fédération) ; Sur le premier moyen : Vu l'article

3 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M.

Fédération départementale des chasseurs de Mayenne à financer la mise en place d'une clôture préventive sur le terrain des époux [N], la cour d'appel a violé les articles L 426-1 et L 426-5 du code de