I... bénéficiant du statut de salarié protégé pendant six mois à compter du 27 octobre 2010, en application de l'article L. 425-1 du code du travail, le transfert de son contrat de travail de la société

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors qu'aux termes de l'article L. 425-1 du Code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ne peut intervenir

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 425-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

elle l'a pourtant fait faire bénéficier Mme X... de la protection issue de l'article L. 425-1 du code du travail sans violer cette disposition ; 2 / que l'imminence d'une candidature à des élections

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en

Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges, 2e chambre, en date du 15 janvier 1987 qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, l'a condamné à 6 000 francs

au premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'établissement au sein de la société CGE Distribution, et constaté qu'il ne bénéficiait pas de la protection prévue à l'article

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-30 du Code du travail :.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 423-15, L. 421-1, L. 425-1 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Daniel Z..., licencié le 13 février 1998 pour faute grave par la société Géo Sigma devait bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 425-1 du Code du travail, dont la société Géo avait violé les

L. 482-1 du Code du travail, pour avoir licencié M.

X... serait annulée", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que, déniant toute portée au courrier de l'Inspection

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu que, par jugement du 21 janvier 1987, devenu irrévocable, le tribunal d'instance

L. 425-1 du Code du travail ; 3 / Qu'en l'absence d'acceptation expresse par le salarié d'une modification de son contrat équivaut à un refus dont l'employeur est tenu de tirer les conséquences ; qu'il

X..., salarié de la société Tropic voyages ne pouvait se prévaloir de la protection édictée par l'article L. 425-1 du Code du travail au profit des candidats aux élections des délégués du personnel et

L. 425-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le remplacement du délégué titulaire ayant cessé ses fonctions pour une des causes indiquées à l'article L. 423-16 du code du travail est

. : Attendu que les deux salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1992) d'avoir décidé qu'ils ne bénéficiaient pas de la protection édictée par l'article L. 425-1 du Code du travail,

L. 425-1 du Code du travail ; qu'à tout le moins, en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le licenciement