au regard de l'article 1371 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre à la demande des époux X... du chef des améliorations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles L.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, ayant retenu un amortissement sur trente ans, bien qu'un amortissement de 6 % par an dût être appliqué, les juges du fond ont violé l'article L. 411-

d'exploitation avaient été depuis lors laissés à l'abandon, la cour d'appel qui en déduit l'absence d'anomalies des bâtiments pour lesquels elle a souverainement fixé le montant de l'indemnité prévue à l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-71 du Code rural ; Attendu que l'indemnité n'est due au preneur sortant que

X..., sur le fondement des articles L. 411-71 et L. 411-74 du Code rural, la restitution de la somme qu'il avait versée au titre des améliorations culturales, M. X... a assigné l'agent immobilier, M.

Y... ne demande pas remboursement de ses coûts de plantations, ce qui relèverait de l'obligation du bailleur d'assurer la pérennité du vignoble, et serait étranger à l'article L. 411-69 du code rural,

comme dérogeant à des dispositions d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles L. 411-71, alinéa 1, et R. 411-18 du Code rural, par fausse application, et l'article L. 411-73 du même Code" ;

fonction de la superficie en blé de la parcelle reprise, la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

sans répondre aux conclusions de Mme A... faisant valoir que le jugement avait évalué le montant de l'indemnité à une année de fermage en vertu d'un usage, ce qui était contraire aux dispositions de l'article

L. 411-71 du code rural, comme l'admet monsieur [Y] dans ses écritures, ce point n'est plus en débat, ayant été tranché de manière définitive par l'arrêt confirmatif de la cour d'appel

L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les dispositions des articles L. 411-69

Y... dans une période précédant de vingt ou vingt-cinq ans l'établissement, en 2000, de la fiche de drainage, le second par Bernard X... lui-même, la cour d'appel a pu en déduire, l'article L. 411-71 du

L. 411-69 du code rural, ensemble au regard de l'article L. 411-56 du même code.

L. 411-69 et suivants du Code Rural n'existe et ne peut produire d'intérêts que du jour où elle est accordée judiciairement conformément à l'article 1153-1 du Code civil ; qu'en l'espèce, il n'est argué

le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux

par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, calculée conformément aux dispositions de l'article L. 411-71 du code rural, notamment en ce qui concerne les travaux de transformation

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

-73 I 1. du code rural) ; que conformément à l'arrête n° 2008-1-1118 du 29 septembre 2008 pris par Madame le Préfet du CHER en application de l'article L 411-71 du Code Rural, la plupart des embellissements