d'urbanisme prévue par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme n'est pas subordonnée à leur reproduction dans le titre de propriété du pétionnaire ; qu'en jugeant que les vendeurs ne pouvaient invoquer

L. 410-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 420-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 410-1 et L. 420-1 du code de commerce : 8.

L. 420-1 du code de commerce ne leur sont pas applicables, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure

AUX MOTIFS QUE selon l'article L 410-1 du code de commerce, les règles définies au livre quatrième de ce code, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, s'appliquent à toutes les activités de

55 de la Constitution, des articles L. 410-1, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, L. 4123-1 du code de la santé publique, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) que la société Au Lys de France exerçait une activité commerciale de vente de confiserie et chocolaterie sur le domaine public de l'aérogare n° 1

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; 3°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée

que destruction d'exemplaires de ces revues, occupation des locaux et neutralisation des rotatives, dont cette société a saisi le Conseil de la concurrence le 31 août 1992 ; que, par décision n° 99-D-41

L 420-1 et L 420-2, L 420-5 du code de commerce.

par l'article L. 410-1 du Code ; qu'aux termes de ce texte, les règles énoncées au livre IV concernent «toutes les activités de production, de distribution ou de services, y compris celles qui sont le

L. 112-6 du code monétaire et financier mais encore à celles de l'article L. 132-1 du même code, puisqu'il exigeait un paiement exclusif par carte de paiement délivrée par une personne qui n'avait pas

L. 112-6 du code monétaire et financier mais encore à celles de l'article L. 132-1 du même code, puisqu'il exigeait un paiement exclusif par carte de paiement délivrée par une personne qui n'avait pas

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 4 octobre 2011, conclu par l'entremise de la société

L. 410-1 du code de commerce, entrant dans son champ d'application, relèvent de la compétence des juridictions administratives, il en est autrement lorsque ces organismes interviennent par leur décision

, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce ; 2°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants

à l'usage d'habitation ; que ledit acte authentique stipule également en sa page 8 qu'il a été obtenu sur le bien vendu un certificat d'urbanisme sollicité en vertu de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme

L'article L. 410-1 du code de commerce dispose : « Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont