SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES A PAYER A M. X... ET A M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 351-19 du Code du travail alors en vigueur et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué qu'à partir de 1976

X... auquel aurait été offerte cette faculté de rachat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-19 du Code du travail, L. 351-1, R. 351-1 et R. 351-4 du Code de

. 351-19 du code du travail ; 2° / qu'en jugeant que la " retraite bancaire " sollicitée par l'intéressée relèverait " apparemment " d'un caractère interprofessionnel et non des dispositions du code

. 351-53 du Code du travail, la cour d'appel s'est contredite violant ainsi derechef les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en refusant d'appliquer,

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-5, alinéas 1 et 2, du Code de la sécurité sociale et L. 351-19 du Code du travail

X..., dont l'horaire de travail avait été ramené à zéro depuis le 6 mars 1981, restait lié à son employeur et pouvait bénéficier des allocations de chômage partiel prévues par l'article L. 351-19 du Code

en raison d'un comportement jugé inqualifiable par les autres salariés répond bien à la définition de la sanction disciplinaire édictée par l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la

des indemnités de préavis, alors, selon le pourvoi, que les salariés, placés en chômage partiel total depuis une longue durée, bénéficiaient des prestations de chômage en vertu des dispositions de l'article

à domicile pouvant bénéficier des frais d'atelier et des allocations de chômage partiel, alors, d'autre part, qu'en décidant qu'elle ne pouvait être considérée comme une travailleuse à domicile au sens

L. 442-1-1, L. 351-2 et suivants, R. 353-19 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'en se bornant exclusivement à rechercher si les travaux réalisés par l'OPAC avaient ou non amélioré

après novation ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323-1 à R. 343-11 et R. 353-51 du Code de

après novation ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323-1 à R. 323-11 et R. 353-51 du Code de

L. 132-19, L. 351-4, L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres motifs de la cour d'appel qu'il y aurait eu "consultation" du seul salarié concerné ; qu'une "consultation

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et R. 351-51 4 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu,

R. 353-1 dudit Code, " les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le préfet" ; que pour l'application des dispositions de l'article L. 353-16, alinéa 2, dudit Code, cette

R. 351-5 du Code du travail, une attestation prenant en considération les dispositions de cet arrêt ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, infirmatif d'une ordonnance de référé, de lui avoir

praticien qui n'avait été ni cité ni dénoncé comme témoin ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 350, 351 et