L. 3312-1, L. 3312-4 et L. 3314-2 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant rappelé que, selon l'article L. 441-2 du code de la

2.VI de la loi du 3 décembre 2008, ensemble les articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et L.3314-4, D.3313-1, D.3313-5 et D.3313-6 du code du travail ; 2.

L. 3311-1 du code du travail, les dispositions du titre 1er du livre III de la troisième partie du code du travail relatives à l'intéressement sont applicables aux établissements publics à caractère industriel

-1 et R. 3332-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 6°/ que dès la souscription d'un plan épargne entreprise, l'employeur est débiteur, en vertu de l'article L. 3332-7 du code

du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152

L.3315-5 et L.3315-6 du code des transports et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'en estimant, aux motifs à supposer adoptés du tribunal, que les faits révélaient

L. 3121-10, L. 3121-34, L. 3121-52, R. 3124-3, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 du code du travail, 3 du décret n°86-1130 du 17 octobre 1986, L. 3311-1, L. 3315-6 du code du transport, 7,4 D ) du règle

L. 3322-1, L. 3322-2 et L. 3342-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation

L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 3312-4 et L. 3314-5 du code du travail, ensemble la Circulaire interministérielle publiée du 14 septembre 2005 relative à l'épargne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 du code pénal, des articles L. 3315-4, L. 3315-4-1 du code des transports, des articles 4, 8 et 9 du règlement CE n° 561/2006 du

L. 3312-4 L. 441-1 ancien du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un employeur

L. 3321-1 et suivants du code du travail et L. 3312-1 et suivants du code du travail, ensemble l'accord d'intéressement du 30 juin 2008 et l'accord de participation du 18 septembre 1998 ; 2°/ qu'en

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

1 ancien et suivants du code du travail.

Lp. 2331-1 et Lp. 3332-2 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que sont d'ordre public les dispositions de l'article Lp. 3332-5 du code de travail de la Polynésie française prévoyant que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3312-1 du code du travail, l'accord d'intéressement du 29 juin 2006 et l'avenant n° 1 du 19

que cette répartition peut être proportionnelle à la « rémunération annuelle brute » ; en vertu de l'article L. 3221-3 du Code du travail, « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le

L. 3312-1 du code du travail n'opère aucune distinction, parmi les salariés, entre ceux qui détiennent ou non un mandat social ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par