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1 résultats pour « article L. 331-22 du code forestier est malheureuse s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301485

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

décisions de préemption et de rétrocession prises par les SAFER ; Que c'est de même à tort qu'ils demandent à la cour d'appliquer au litige les articles L 331 -1 et suivants du même code alors qu'aux termes

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