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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8379ba5988459c4c1c7
26 janvier 1988
26 janvier 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la promulgation de la loi du 3 juillet 1986 abrogeant l'alinéa 1er de l'article L. 321-7 du Code du travail : " en ce que
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6079a7ea9ba5988459c4b621
17 octobre 1979
17 octobre 1979
SE TROUVE FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE AU SENS DE L'ARTICLE L. 321-7° DU CODE DU TRAVAIL ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT D'UN COTE QUE LES CIRCONSTANCES DES MESURES DE LICENCIEMENT ONT
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6079b10c9ba5988459c5110c
12 mars 1987
12 mars 1987
X... ayant été licencié pour fin de chantier, l'arrêt attaqué lui a accordé une indemnité pour inobservation de la procédure prévue à l'article L. 321-7 du Code du travail en cas de licenciement économique
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6079b0ad9ba5988459c4f562
14 juin 1978
14 juin 1978
LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL LUI A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE
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6079b0fd9ba5988459c50e70
5 mars 1986
5 mars 1986
l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au représentant une indemnité égale à sa rémunération d'un mois, pour inobservation de la procédure de licenciement économique prévue à l'article L. 321-7 du
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6079a7ff9ba5988459c4b857
19 juin 1979
19 juin 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 321-7, L. 321-8, L. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 485
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61372551cd5801467741cb83
31 mai 1988
31 mai 1988
L. 321-7 du Code du travail par une décision frappée de pourvoi et non encore définitive, du fait de l'abrogation à compter du 1er janvier 1987 de l'alinéa premier dudit article qui, sauf en cas de redressement
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613720e0cd580146773ef22e
24 janvier 1989
24 janvier 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-7 du Code du travail et du principe de la séparation des pouvoirs
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6079b0b09ba5988459c4f6c5
7 juin 1978
7 juin 1978
L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, SANS L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LE CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1975 PREVOYAIT QU'IL ETAIT CONSIDERE COMME A L'ESSAI JUSQU'AU
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6079a7f79ba5988459c4b720
12 décembre 1978
12 décembre 1978
ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES ET INTERETS, " AUX MOTIFS QUE D'UNE PART, L'ARTICLE L. 321-7° DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIT QU'EN CAS DE REGLEMENT
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6079b1259ba5988459c514a3
20 octobre 1988
20 octobre 1988
la fonction parlementaire ne peut échapper aux dispositions générales de l'article L. 321-7 du Code du travail qui vise toute profession sans aucune exclusion ; que, d'autre part, en affirmant que le
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6079a7e49ba5988459c4b4a9
1 juin 1977
1 juin 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 3 JANVIER 1975), R 321-3 ET SUIVANTS DU MEME
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61372142cd580146773f2532
19 juin 1990
19 juin 1990
L. 321-7 du Code du travail ; et alors, qu'enfin, le juge n'est pas compétent pour apprécier les décisions de gestion de l'employeur, en l'espèce l'imputation des frais centraux sur les résultats des
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6079b1539ba5988459c51998
4 juillet 1990
4 juillet 1990
X... pour inobservation des formalités prévues en matière de licenciement économique, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 321-7 du Code du travail et
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6079b1019ba5988459c50f93
3 décembre 1986
3 décembre 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M.
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613724f4cd58014677419c09
1 mars 1988
1 mars 1988
L. 321-7 du Code du travail par une décision frappée de pourvoi et non encore définitive, du fait de l'abrogation à compter du 1er janvier 1987 de l'alinéa premier dudit article qui, sauf en cas de redressement
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6079a8499ba5988459c4c668
25 février 1986
25 février 1986
L. 122-1, L. 122-3-1, L. 122-3-14, L. 321-7 et L. 321-11 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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6079b1569ba5988459c51a64
10 octobre 1990
10 octobre 1990
de la procédure de licenciement pour motif économique, de sorte qu'en refusant de considérer qu'une copropriété peut constituer une entreprise visée par l'article L. 321-7 du Code du travail, la cour
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6079b1469ba5988459c5179b
25 mai 1989
25 mai 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 ; Attendu qu'il résulte de la modification apportée par ce texte au premier alinéa de l'article L. 321-7 du Code du
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6079b1539ba5988459c51991
13 juin 1990
13 juin 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Orange Distribution a, le 11 janvier 1984,
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