L.1235-3 du code du travail ; que dans le cas de madame X..., sa période de protection s'étendait sur 16 semaines (article L.1225-17 du code du travail) outre 4 semaines (article L.1225-4 du code du travail

. 3171-4 du Code du travail.

L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, cependant que ni

L.3121-1, L.3121-2, L.3121-10, L.3121-11, L.3123-1, L.3123-7, L.3123-14 et L.3171-4 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-28 du code du travail : 7.

qu'il réalisait dans le logiciel destiné à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail - texte qui n'est pas mentionné par l'article L. 7221-2 du code du travail fixant les règles du code du travail applicables par exception

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

L. 3121-11 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-11, D. 3121-14 et D. 3121-14-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du

L. 3171-4 du code du travail. 9.

journalier effectué par chaque travailleur ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence

de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

L. 3245-1 et D. 3171-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1235-4 du code du travail, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la société nouvelle Tôlerie Moderne à Pôle Emploi des indemnités

à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

L. 3171-1, L. 3171-2 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur