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accomplies sur la seule salariée et a violé l'article L. 3171 4 du code du travail et l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-21 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01297

Cassation

25 septembre 2019

L'article L. 1224-1 du code du travail est un texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10045

Cassation

12 janvier 2022

L.3171-4 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01214

Cassation

16 décembre 2020

Or, selon l'article L.3121-42 du code du travail, en sa version alors applicable, une convention de forfait ne peut être conclue qu'avec des cadres bénéficiant d'une autonomie dans la fixation de leur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10359

Cassation

3 avril 2019

quotidien prévue par l'article L. 220-1 du Code du travail et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés, et ce dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 212-15-3-111 dudit code

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