des articles 111-3 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L. 342-6 du Code forestier, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

et que les conditions de l'article L. 331-19 du code forestier étaient réunies. 8.

408 ancien du Code pénal, 314-1, 314-2, 314-3 du nouveau Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance

L. 311-1 du Code forestier et L. 130-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en l'état du concours d'infractions en cause, il y a lieu de dire que I'infraction commise est celle prévue et réprimée par les articles

314-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des demanderesses ; "aux motifs qu'il résulte

mise a l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien et 314-1 du Code pénal, 593 du Code

L. 313-1 du code forestier (devenu L. 363-1), en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 (devenu L. 341-3), le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 euros par

L. 124-5, L. 312-11, L. 362-1, L. 161-4, L. 161-5, L. 161-6 du code forestier, préliminaire, 437, 537, 593 du code de procédure pénale, 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

X... de sa demande, que les droits d'usage n'étaient maintenus, en application de l'article L. 138-2 du Code forestier, qu'en faveur des bénéficiaires dont les droits ont été reconnus fondés le 31 juillet

320-1 du Code pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré F... coupable d'incendie

des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient, dès lors, être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code forestier

L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "alors, d'une part, que l'article R. 443-9, 2 , du Code de l'urbanisme interdit le stationnement de caravanes dans les sites classés ou inscrits, notamment dans les

, reconnu par les articles L. 153-8 et L. 153-9 du Code forestier aux ingénieurs de l'Etat chargés des forêts d'interjeter appel, au nom de leur Administration, contre les jugements susceptibles de préjudicier

L. 311-1 (zones d'aménagement concerté), L. 315-1 (lotissements) et L. 322-1 (associations foncières urbaines) du code de l'urbanisme, d) terrains mentionnés à l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-1, alinéa 3, L. 722-1, 3°, et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime : 7.

a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière et forestière des Fourneaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

, L.123-1-5 (devenu L.151-8), L. 123-3 (devenu L. 151-42), L. 311-6, L. 421-4, R. 311-5 et R. 311-6, R. 421-2, R. 421-9, R 421-17, R. 421-23, L. 480-4, L. 610-1 du code de l'urbanisme, et des articles

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui