pouvait bénéficier de la sanction attachée aux prêts usuraires, la cour d'appel a violé les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation et L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime ;

Selon l'article L. 313-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, les dispositions relatives au taux d'usure ne sont pas applicables aux

, en relevant d'office le moyen tiré du caractère usuraire du taux consenti par ACCEA FINANCE, le Tribunal a violé l'article L. 313-3 du Code de la Consommation.

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de formulation régulière de l'offre de crédit conforme aux dispositions de l'article L. 313-3 du Code de la consommation et décidé

Y... au titre de la reconnaissance de dette, de ce qu'il s'agirait d'un prêt usuraire au motif que les intérêts au taux de 10 % seraient contestables au regard de l'article 313-3 du Code de la consommation

455 du code de procédure civile ; Alors, de cinquième part, qu'il résulte des articles L. 313-2 du code de la consommation et L. 313-4 du code monétaire et financier que le taux effectif global doit

de ce prêt ; que M. et Mme X... ont invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque pour leur avoir accordé sans discernement un crédit excédant la valeur du bien mis en vente, sans considération

d'avoir tardé à informer les époux X... sur les sommes qui lui restaient dues ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

des articles L. 311-3, L. 312-3, L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le prévenu

4 de la loi n°66-1010 du 28 décembre 1966, applicable en la cause, devenu l'article L. 313- 2 du code de la consommation ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité du taux effectif global

cour d'appel de Nîmes le 24 janvier 2008 ; que c'est à juste titre que le premier juge a indiqué que le taux retenu de 10 % ne pouvait être qualifié d'usuraire au regard de la définition donnée par l'article

L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, l'arrêt qui, pour écarter le caractère usuraire du taux des prêts consentis par le Crédit agricole, énonce que M.

L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, de l'article 1108 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a condamné les demandeurs pour délit d'usure

de la consommation par l'article L. 312-3 de ce même code, d'en rapporter la preuve ; QU'il est de jurisprudence constante que la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation

loi du 28 décembre 1966 et visé à l'article L. 313-3 du code de la consommation ; Que, dans ses écritures d'appel, Madame X... faisait valoir que « les intérêts pratiqués par la société Cofinoga sont

L 313-1 et suivants du Code de la consommation invoquées par Michel X... sont ainsi inapplicables en la cause ; qu'il en est de même de celles de l'article L 313-3 du même Code alors, au surplus, que

V... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.

taux effectif global du prêt reste compatible avec les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la consommation ; que force est de constater que le contrat ne prévoit ni l'obligation d'adhérer à