Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1154 du code civil : 8

[L] et Mme [W] font grief à l'arrêt d'ordonner la capitalisation des intérêts, alors « que la règle édictée par l'ancien article L. 312-23 du code de la consommation, selon laquelle aucune indemnité ni

sur la capitalisation des intérêts ; que c'est à tort que le tribunal, invoquant les dispositions de l'ancien article L 312-23 du code de la consommation (devenu L 313-52) qui ne font pas obstacle à son

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire que les intérêts échus pour au moins une année entière porteront eux-mêmes intérêts, alors « que la règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation

ALORS QU'il résulte de l'article L. 312-23 du code de la consommation qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 à L. 312-22 du même code ne peuvent être

L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 311-3, L. 312-22 et L. 312-23 du code de la consommation ; Attendu que pour exclure les deux prêts litigieux du bénéfice des articles L. 312-22 et L. 312-23 du code précité invoqués par M.

La règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût

1154, devenu 1343-2 du code civil, alors, selon le moyen, que la règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, selon

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 312-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil ; Attendu que la règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel

2 (les arriérés sont capitalisés) subsistent malgré la résolution de plein droit du protocole », la cour d'appel a violé les articles L. 312-21 à L. 312-23 du code de la consommation, dans leurs rédactions

L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

de leurs demandes, alors « que la règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, selon lequel aucune indemnité

La règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût

Mme [C] fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour démontrer qu'en infraction aux dispositions impératives des articles L. 312-22 et L. 312-23 du code de la consommation, la banque avait pratiqué la

L. 312-23, devenu L. 313-52, du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent

L. 312-23, devenu l'article L. 313-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

L. 312-23, alinéa 2, du Code de la consommation ; que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche et manque en fait en ses deux autres branches, ne peut donc qu'être rejeté ; Mais sur le premier