L. 233-3, I,3° du code de commerce, ensemble et par fausse application l'article L. 233-9 du même code. » Réponse de la Cour 23.

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce, que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, dans le

les juridictions internes ; 3°/ que l'article 236 de la Convention de Montego Bay soustrait les navires de guerre, navires auxiliaires et navires d'Etat utilisés exclusivement à des fins de service public

, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette instance au fond tendait à la contestation des intérêts de 238 000 euros, lesquels constituaient, à défaut d'une telle contestation, une créance

L. 225-84 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

2292 du code civil et l'article L. 236-1 du code de commerce, ensemble l'article 1235 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce ; Mais attendu

360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 235-1 du Code de commerce, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que M.

Les articles 237 et 238 du code des douanes soumettent à un droit de passeport tout navire étranger de plaisance ou de sport dont les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant

L. 236-9 et R. 236-14 du Code du travail ; 3 / que, en cas de contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise prévue par l'article L. 236-9 du Code du travail, il appartient à la cour d'appel

L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce.»

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que

1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 436 et 437 du décret n° 66-537 du 24 juillet 1966 (346 et 347 de la loi n

monétaire et financier, permet-il de retenir la société de gestion comme une entreprise en contrôlant d'autres au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce ?

et L. 225-256 du Code de commerce, ensemble l'article 1833 du Code civil ; 3 ) que les sociétés demanderesses soutenaient que ces rémunérations, particulièrement importantes, n'avaient en réalité,

31 du code de procédure civile et l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, après avoir dit que seuls les associés étaient recevables à solliciter

L. 231-1 et R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit, à peine de nullité, comporter les énonciations prescrites par ces textes

L. 225-84 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

conditions prévues par les articles L. 251-1 du Code de commerce qui devaient être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration