[X] [DA], Mme [ZC] [XP], Mme [O] [J], agissant en leur qualité d'élus du CSE Fnac Codirep, de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 2313-7 du code du travail, «

L. 2313-7 du code du travail. 2) ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de représentant de proximité au comité social et économique est frauduleuse et doit être annulée lorsqu'elle est inspirée

L. 2313-7 du code du travail.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7, L. 2313-2 et L. 2232-12 du code du travail : 9.

Soutenant que le comité ne pouvait procéder à ces remplacements en cours de mandat des membres élus en application des articles L. 2315-39 et L. 2313-7 du code du travail, la société a saisi le tribunal

l'accord du 11 avril 2019 et de l'article L. 2314-1 du code du travail, ce qui exclut qu'il puisse être désigné comme représentant de proximité" ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 8.2

partie du code du travail traitant des relations collectives de travail, l'article L. 2313-2 est placé au sein du chapitre III intitulé « Mise en place et suppression du comité social et économique »

L. 2313-7, L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail ; 3.

L. 2313-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7 et R

L. 2312-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail.»

ou représentants de proximité visés par l'article L. 2313-7 du Code du travail, avec mission de représenter au représentant de l'employeur les réclamations individuelles dans un certain nombre de domaines

L. 2316-20, L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si

L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 2323-3, R. 2323-1-1, L. 2312-16, R. 2312-6 et L. 2315-91 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-16, L. 2315-91, R. 2312-6 et R. 2315-47 du code du travail : 5.

L. 2314-5 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non-salariés peuvent

les stipulations de l'article 3.3 de cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail

L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4

L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans