L. 145-25, dernier alinéa, la cour d'appel a violé l'article R. 145-31 du code de commerce ; 2°/ que les actions en fixation du loyer du prix du bail se prescrivent par deux ans ; qu'en l'espèce, la

684 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-31 du Code de commerce ; 2°/ ALORS QUE lorsqu'un contrat est inopposable à un tiers, celui-ci peut en méconnaître l'existence et

R. 145-31 du code de commerce.

X... a privé le bailleur de la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions de l'alinéa troisième de l'article L. 145-31 du code de commerce.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-31 du Code de commerce, violés.

L. 145-31 du Code de commerce ; ALORS QU'enfin, la renonciation tacite par le bailleur à concourir à la sous-location ne peut résulter que d'actes accomplis à une époque où il avait cette qualité,

1709 du code civil, ensemble L. 145-31 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 du code civil et L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce : 7.

L 145-31 du code de commerce que si elle a lieu de façon exceptionnelle, au profit d'un ou quelques occupants et en fonction d'un événement précis qui puisse la justifier, que la preuve de telles circonstances

117 du code de procédure civile ; qu'a violé ce texte, ensemble les articles 114 du code de procédure civile et 30-1 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article R. 145-31 du code de commerce, la cour

L. 145-31 du code de commerce alinéa 3 ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce : 5.

saisonnière comme l'exige l'article L. 145-31 du code de commerce qui dispose que : « en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte ».

retenu que la mention relative à la renonciation par le bailleur au bénéfice de l'article L. 145-31 du Code de commerce ne saurait avoir d'effet sur la cession et ne concernait que la sous-location ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-31 du code de commerce ; Attendu que, sauf stipulation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M.

L. 145-31 du code de commerce, ensemble l'article 1184 du code civil, en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE la résiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 145-31 du Code de commerce

juger, la cour d'appel, qui n'a pas dit recevable une action provocatoire, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Coccinelle France : Vu l'article

donner en sous-location tout ou partie des locaux faisant l'objet du bail ; Que l'article L 145-31 du code de commerce dispose que : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location