L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la désignation de délégués syndicaux dans le cadre d'une unité économique et sociale n'est pas exclusive de la désignation, en application

celle de l'article L. 132-4 du Code du travail; que, compte-tenu du caractère facultatif et supplétif de l'article 63 du Code de commerce local, l'article 7 de l'annexe I de la convention collective applicable

616 du Code civil local et, par refus d'application, l'article L. 132-4 du Code du travail; d'autre part, que la comparaison entre les avantages respectifs pour les salariés des dispositions légales et

dans le Code du travail, avaient un caractère d'ordre public, le jugement attaqué a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il est constant que, pour déterminer lequel

; que les dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail ne peuvent viser que les dispositions impératives de la loi mais non pas les lois et règlements auxquels le législateur a conféré un caractère

ils ont été occupés, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QUE l'accord d'établissement sur la réduction du temps de travail et l'article 4.1 de l'accord de

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise, au sens de l'article

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L

tiré de l'article L. 132-4 du code du travail, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui leur est la plus favorable ; que lorsque le conflit de normes met en

tiré de l'article L. 132-4 du code du travail, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui leur est la plus favorable ; que lorsque le conflit de normes met en

L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, d'enseignement

L. 132-4 du Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Que, s'il

L. 132-15 et L. 910-1 du Code du travail et le principe de la non-discrimination entre syndicats ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 132-15 du Code du travail que seules peuvent

L. 132-4 du Code du travail la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et réglements en vigueur ; Et attendu

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 132-4 du Code du travail ; 2 / qu'après avoir établi que l'avis du bureau de l'association devait précéder le prononcé du licenciement par le président ou

L. 132-4 du code du travail ; 2 / que des garanties collectives en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale peuvent être déterminées par voie d'accord ou de convention

L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif ne pouvait comporter que des dispositions plus favorables aux salariés que ces droits nouveaux ainsi acquis par l'effet de la loi ; qu'en l'espèce, en