d'assurance pouvait se prévaloir du droit de préférence de l'article 1252 du code civil, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; 2°/ que le droit

X..., la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, ensemble l'article 1252 du code civil ; 2°/ que lorsque la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1289 ET 1252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DU REGLEMENT DE LOTS DE VETEMENTS LIVRES A LA SOCIETE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1252 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-12 du

1250 et 1252 du Code civil, ensemble les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2° que selon l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, la déclaration des créances au passif du redressement

1289 ET 1252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA COMPENSATION LEGALE ENTRE LA DETTE DE X...

1252 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à partir du jugement du 8 janvier 1996 ayant prononcé la nullité de l'inscription du privilège de prêteur de deniers pour 2 822 381,25 francs et

1252 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en invoquant l'absence de réserves lors de la fabrication et la livraison de la marchandise, ou de délais de paiement, alors que se trouvait en cause l'obligation

Y..., la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, a violé, par refus d'application, l'article 1252 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des quittances

Jean-Marie X... pour lui permettre d'exercer à son profit la subrogation légale tel que prévu par les articles 1251 et 1252 du code civil. / La société Wox Ltd subroge M. J.-M.

1985, modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1250 et 1252 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société d'affacturage Universal Factoring a réclamé une certaine

1153-1 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel en fixant le point de départ des intérêts de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève au jour de la demande, a violé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1252, 1382 du code civil, 31, alinéa 2, de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et

M... ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2293 du même

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l'article 1252 du code civil, dans

sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 1250, 1251 et 1252 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la Banque hypothécaire européenne, (la BHE), a consenti une