L 1237-9 du code du travail.

L. 1237-9 du code du travail.

L 1237-9 du code du travail.

tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume

au regard des dispositions des articles L. 122-14-13, alinéa 1, recodifié dans l'article L. 1237-9 du code du travail, et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite

son indemnité de départ à la retraite pour un montant net de 7.507,34 ¿ (déduction faite des cotisations de retraite) ; qu'aux termes de l'article L.1237-9 du Code du travail, tout salarié quittant volontairement

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1237-9 du code du travail ; 2) ALORS en outre QU'en se fondant sur la circonstance inopérante que la société Nexans ne pouvait apporter de réponse

L. 1232-1, L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, pour juger que ''la relation de travail, même requalifiée

L. 1237-9 du Code du travail ; 2.

malgré le différend qui pouvait l'opposer à la société Pressor, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 1237-9 du code du travail ; 3°/

L. 2411-5 du code du travail, « le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail » ; que selon l'article L. 1237-9

L. 1237-7 du code du travail qui renvoie à l'article L. 1234-9 ou à celle versée aux salariés licenciés en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du même code, indemnité légale désormais plus

1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail et l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GUILLOT COBREDA à verser à Monsieur X... une somme de 4.604,79 ¿ à titre de rappel d'indemnité de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE « l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu, selon

, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-9 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient

L.1237-5 du code du travail, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1º de l'article L. 351

La référence à « l'indemnité de départ » dans le premier avenant vise l'indemnité de départ volontaire à la retraite de l'article L 1237-9 du code du travail, et non l'indemnité de licenciement.