invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident

n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la cour a retenu selon les motifs énoncés ci-après que la salariée

de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines

conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

1237-11 du code du travail, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours

moral, sans avoir à prouver un vice du consentement », la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en jugeant que le harcèlement moral subi

préalable de toute portée, la signature ne peut intervenir le même jour que l'entretien ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-12 et L. 1237-13 du code du travail.

d'appel a violé les articles 1130 et 1140 du code civil, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 433-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du

de la Cour Vu les articles L. 1235-7 et L. 1235-16 du code du travail dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

homologation l'était ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

d'appel a violé derechef l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

l'article 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

pour la période postérieure à leur révélation et non priver le salarié de son droit à son l'indemnité de rupture, définitivement acquise, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et