ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur d'apporter la

à son poste, sauf à temps partiel, à domicile, sans contrainte organisationnelle » ; mais que l'article L. 1226-2 du code du travail énonce « lorsque, à l'issue de périodes de suspension du contrat de

L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

articles L.1226-2, L.1226-3 et L.1226-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'appuyant, pour considérer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement dans l'entreprise,

L. 1226-2 du code du travail énonce que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte

n'a donc pas satisfait à son obligation de reclassement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le défaut de reclassement ; l'article L. 1226-2 du code du travail énonce : « lorsque, à l'issue

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 10) ALORS ENFIN QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que le contrat de travail

L.1235-3 du code du travail une indemnité de 15.000 € » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.1226-2 du code du travail énonce que : « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

AUX MOTIFS éventuellement Adoptés QUE, l'article L. 1226-2 du code du travail énonce que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

[E] était intervenue pour motif économique et juger donc que l'employeur n'avait pas respecté les formalités prévues par l'article L. 1226-2 du code du travail, sur la circonstance qu&apos

L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du

et que cette inexécution était suffisamment grave pour justifier la suspension du chantier avant même son démarrage, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 1224, 1227

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-7 alinéa 2 du code du travail énonce que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle

était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 1224-1, L. 1222-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que l'application de l'article L. 1224-1 n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement de nature à faire

L. 1226-23 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

du travail et des articles L 233-1, L 233-3 I et II et L 233-16 du code de commerce pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, alinéa 2, du code du