1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.

prévu conventionnellement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe ; Mais attendu

L. 1226-1 du code du travail et que les conditions d'application de cet article, ainsi que celles de l'article D. 1226-1 du même code, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions

prévu conventionnellement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe ; Mais attendu

n'était pas recevable pour ne pas répondre aux exigences des articles L. 1226-1 du Code du travail et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, bien que ces textes n'instaurent aucun

par l'employeur, que celui-ci n'avait pas respecté le délai de réflexion d'un mois institué par l'article L. 1226-1 du code du travail ; qu'en la déboutant de sa demande à ce titre, sans réfuter sur ce

n'était pas recevable pour ne pas répondre aux exigences des articles L. 1226-1 du Code du travail et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, bien que ces textes n'instaurent aucun

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail : 7.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents au titre de retenues indues, alors « que l'article D. 1226-1 du code du travail

L. 1226-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire sur le mois de juillet 2008, l'arrêt retient que durant son absence pour maladie un contrôle

L. 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté

R. 1455-7 du code du travail ensemble l'article L. 1226-1 du code du travail ; 2°/ qu'en supposant que tel est le sens qui doit être donné à la décision attaquée, la formation de référé peut toujours

L. 1226-1 du code du travail, R.323-11-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3-2-2-2b de la convention collective de l'Etablissement français du sang ; 3) ALORS QUE subsidiairement,

l'article L.1226-1 du Code du travail dispose : Seuls les salariés bénéficiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient en cas d'absence au travail justifié par l'incapacité résultant de

Y... de l'ensemble de ses demandes » ; ALORS QUE l'employeur est tenu de verser au salarié qui remplit les conditions énumérées à l'article L. 1226-1 du code du travail, en cas d'absence au travail justifiée

L. 1226-1 du code du travail et L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a relevé que les conclusions

, a violé l'article L. 1226-1 du code du travail et l'accord du 7 novembre 2008 sur l'emploi des personnes handicapées salariées, de l'industrie charcutière et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

de l'article D. 1226-1 du code du travail qu'en cas de maladie, les appointements mensuels du salarié ETAM seront maintenus et ne pourront excéder la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé