1222 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait alors que l'article 1887 du Code civil concerne le prêt à usage et non le prêt d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé ce texte ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1202

FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LA SOLIDARITE EXISTE DE PLEIN DROIT ENTRE EPOUX Y...

opérations juridiques ne saurait intervenir sans que soient réalisées simultanément les deux autres" ; qu'en méconnaissant le caractère indivisible de l'objet de la vente, la cour d'appel a violé les articles

Steria et la SCP l'existence d'une obligation à la charge de la société Général automation, la cour d'appel a violé les articles 1119, 1134 et 1165 du Code civil ; alors, enfin que, l'informatisation

X... et le premier moyen du pourvoi incident des époux Z..., qui sont identiques : Vu les articles 1218 et 1222 du Code civil ; Attendu que pour justifier la condamnation in solidum de M.

Vincent Z..., mais son aménagement, la cour d'appel a violé les articles 1222 du code de procédure civile et 430 du code civil ; 2°/ que le respect du contradictoire impose de permettre aux parties qui

1134, 1218 et 1222 du Code civil ; 2 ) que selon les articles 1135 et 1134, alinéa 3 du Code civil, le contrat qui doit être exécuté de bonne foi, oblige à toutes les suites que l'usage donne à l'obligation

1202 et 1222 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1202 et 1222 du code civil.

Y... et, par là même, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond se sont prononcés, comme le précise le jugement confirmé par l'arrêt d'appel, sur le

1134 et 1143 anciens .1103 et 1221 nouveaux. du code civil.

1218 et 1222 du code civil, ensemble l'article R.1455-6 du code du travail ; 3°/ que le gérant non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national

quel était ce défaut ou ce vice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les produits d'étanchéité employés

[R], qui seul avait la qualité d'exploitant, n'était plus compétent pour le représenter de sorte qu'un des preneurs du bail n'était ni présent ni représenté, la cour d'appel a violé l'article 1222 du code

2013, 2063 et 1222 du Code civil ; Mais attendu que, l'arrêt relève que la banque avait déclaré sa créance et retient que M.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que pour s'opposer au paiement de la facture n°1575, les époux X... invoquent deux moyens, le premier tiré de la prescription au visa de l'article 1222

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.