L. 11-7 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en affirmant que la renonciation de l'expropriant tout comme l'annulation de la déclaration d'utilité publique est de nature à faire échec au droit de délaissement

violant ainsi l'article L. 11-7 du code de l'expropriation ; 2° / que la demande de Mme Marie-Françoise X...

X..., dans les délais prévus par l'article 143-11-7 du Code du travail, ne privait pas cet organisme de toute possibilité de contester la validité du contrat de travail de M.

R. 13-35 du Code de l'expropriation et alors qu'à tort le juge a retenu que les biens étaient notoirement destinés à la vente, violant ainsi l'article R. 13-46 du même Code" ; Mais attendu qu'après

143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande sur présentation

L. 313-11, 7°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée

ses deux premiers enfants au motif qu'ils n'étaient pas entrés en même temps que leurs parents titulaires d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-11, 7° du code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article

L. 143-11-7 du Code du travail n'a pas été appliqué et que les salaires ont été payé plus de 3 mois après la mise en redressement judiciaire; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas motivé la réduction

R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant les dispositions nouvelles de l'article L. 143-11-7 du Code du travail à une

L. 143-11-7 du Code du travail pour payer les salaires n'a pas été respecté; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt ni des pièces du dossier que les salariés aient invoqué les dispositions

L 143-11-1, L 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail et 134 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article L 143-11-7, le paiement des créances salariales, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article

X... aurait pu être payée sur les fonds disponibles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; et alors

L. 143-11-1, L. 143-11-8, D. 143-2 et D. 143-3 du Code du travail, et qu'il serait procédé conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, aux termes

1351 du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu que, selon le dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 2001

Armand X..., ès qualités de liquidateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 143-11-7 du Code du travail que l'ASSEDIC doit avancer les sommes correspondant à des créances définitivement

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales