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5 409 résultats pour « article L. 626-30 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00252

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

L. 626-32 du code de commerce, ensemble l'article L. 235-1 du même code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur de l'article L. 626-32, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

L. 626-32 II du code de commerce. 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00044

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00042

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00043

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00523

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 621-3 du code de commerce ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01037

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

déclaré inaliénable en application de l'article L. 626-14 du code de commerce ; que la société Stephid faisait notamment valoir que, par jugement du 19 septembre 2011, le tribunal de commerce d'Evry avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00204

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00365

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 622-30 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

comm

6137249fcd5801467741709c

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

les articles L. 621-12, L. 621-20 et L. 622-15 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance du juge-commissaire faisait obligation à La Poste d'acheminer vers l'étude du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00218

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 626-25, L. 622-22, L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00863

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L. 622-30 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 7, du code de commerce que, lorsqu'une infraction pénale a été commise avant le jugement d'ouverture de la procédure

Source officielle
CC

comm

61372447cd5801467741428e

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

6137244ccd5801467741454c

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

6137244ccd5801467741454d

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f1d

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f1e

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415379

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

61372467cd5801467741537a

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597dc

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle