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2 résultats pour « article L 716-7 du C.P.I. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201251

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Vu l'article 710, alinéa 1er, du code de procédure pénale et l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00896

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

683 du Code général des impôts", soit 15,40 % pour les lots à usage commercial et la "taxe départementale de 5% (article 710 du Code général des impôts)" pour les lots à usage d'habitation.

Source officielle