L. 115-1, L. 115-16 et L. 213-1 du Code de la consommation, 6 du décret n° 76-717 du 22 juillet 1976, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Vincent X... des poursuites

L. 212-1 du Code de la consommation, L. 716-9 et L. 716-11 du Code de la propriété intellectuelle, 121-1 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du code de la consommation, 441-1 et suivants du code pénal, L. 710-1 et

faits, des articles 132-2 et 132-4 du Code pénal, des articles 710, 711, 713-1 à 713-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de confusion

Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, L. 631-2, alinéa 1er, et L. 640-2, alinéa 1er, du code de commerce : 3.

ne serait pas susceptible de leur attribuer une origine commune, a violé ensemble les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

(CE) n° 207/2009 ; 4°/ que le juge ne peut prononcer l'annulation d'une marque enregistrée que si elle n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle

L. 713-3, L. 716-1, L. 716-3, L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que sa marque Baccara étant notoirement connue

L. 711-2 a), L. 716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

avec la dénomination MOOPY, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 de

Les dispositions de l'article L. 333-1, 1°, du code de la consommation, devenu l'article L. 711-4, 1°, du même code, excluent, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires de toutes mesures de remise

L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le prévoit l'ancien article L. 333-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 333-1, devenu L. 711-4,

L. 333-3, devenu L. 711-3, du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

agent titulaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, que dans les cas prévus aux 1°, 8° et 11°

46 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du code civil ; 3°/ ALORS QU' en retenant que les faits reprochés

L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle, à défaut de revendication d'une personne physique ou morale qui s'en prétendrait le créateur, l'exploitation par la société 313 BULLROT du dessin litigieux

1er octobre 2002) a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que la régie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 711-1 du Code de la sécurité

publicitaire ; que comme l'a relevé exactement le tribunal, les signes en présence étant différents, c'est au regard de l'article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle qu'il convient de déterminer