L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : 24.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour l'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la Ville de [Localité 3] de rapporter la preuve que

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

de l'article L. 631-7 du même code. 2.

. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, M.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1354 du Code civil

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles et principes précités ; 3°/ que lorsque l'infraction sanctionnée par l'article L. 651-2 du code de la construction et de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 31 et 609 du même code. 3.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 4.

Q..., la cour d'appel a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. 3°/ que Mme X... avait demandé à titre subsidiaire la garantie à titre personnel de M.

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

le rez-de-chaussée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 315-2-1 et L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; 2 / que si des propriétaires

de l'article L. 631-7 du même code.

L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout état de cause, lorsque