régularité, en amont, du contrôle d'identité lui-même, le magistrat délégué a violé les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen, que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de procéder à un contrôle

Y... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen, que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de procéder à un contrôle

a été placé, non en retenue, de façon subséquente, mais en garde à vue, alors que l'article L.611-1 précité s'articule nécessairement avec l'article L.611-1-1 du même code ; Qu'en se déterminant ainsi

A... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen, que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de procéder à un contrôle

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen, que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de procéder à un contrôle

ainsi libellée : "La définition de l'activité de sécurité privée contenue dans l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure recouvre-t-elle l'activité de sécurité interne de l'entreprise exercée

78-2 du Code de procédure pénale était justifié par les réquisitions du Procureur de la République, en revanche les policiers ne pouvaient user des dispositions de l'article L 611-1 du Code de l'entrée

78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, d'un contrôle des titres de séjour sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis d'une retenue

légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant annulé la revendication 1, pour défaut d'inventivité, la cour

[I], la Cour d'appel s'est fondée sur l'article R. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « tout personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement

X..., le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel a violé les articles 66 de la Constitution de 1958, 63 du Code de procédure pénale et L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des

l'arrêt attaqué a rejeté la requête du demandeur tendant à voir prononcer la nullité de la procédure d'instruction , "aux motifs que, "si l'alinéa 1er de l'article L. 611-1 du Code de l'organisation

de police judiciaire, et est notamment chargé, en application tant de l'article L. 611-1 alinéa 1 du Code du travail que de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, de relever les infractions

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, L. 611-7 ET L. 611-8 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, L 611-7 ET L 611-8 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

violer les articles L. 611-1 du Code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs, considérer qu'elle se trouvait privée de tout effet suite au refus du salarié

575, alinéa 2, 5 et 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1 du Code de l'organisation judiciaire, 50