441-6 du code de commerce ; 3) ALORS QUE les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire ; que ces dispositions

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 441-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

convention au taux résultant de l'article L. 441-6 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article

L. 441-6-I du code de commerce au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter respectivement du 31 octobre 2013 et du 30 novembre 2013, alors « que l'article L. 441-6 du code

L. 110-1 et L. 441-6 du code de commerce ; 2°/ que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans

L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause : 4.

retard de l'article L. 441-6 du code de commerce dont l'application n'a pas été demandée. 6.

la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS à lui verser des intérêts moratoires sur le solde de son marché en application de l'article L.441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce et, à titre subsidiaire, des intérêts de retard au taux légal ; Attendu que pour écarter la demande fondée sur l'article L. 441-6 du code de commerce, l'arrêt, après avoir

factures mentionnaient que les intérêts de retard étaient de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 441-6 du code de commerce

L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors

du code de commerce à compter du 5 juillet 2011 ; Aux motifs que l'article L. 441-6 du code de commerce est d'ordre public ; qu'il en découle que les pénalités de retard pour non paiement des factures

« que dans ses conclusions d'appel, la société Thermatic a soutenu que conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités de retard sont appliquées au solde dû depuis le 13 septembre

loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-6 du code de commerce ; 3° ALORS QUE les dispositions de l'article L. 441-6 du code de

L. 441-6 du code de commerce ; qu'en condamnant cependant la société Atir-rail au paiement de pénalités de retard calculées selon les dispositions de l'article L. 441- du code de commerce, la cour d'appel

code de commerce, Aux motifs que « la société ANJOU BATIMENT réclame en outre des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L 441-6 du code de commerce ; que cependant, s'agissant d'une demande

; "aux motifs que " l'article L. 441-6 du code de commerce n'impose nullement l'écrit en tant que condition de validité du contrat, mais comme moyen de contrôle de la réalité du service facturé aux

code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 : 8.