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8 résultats pour « article L 333-2 du code de la consommation selon lequ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201789

Cassation

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Jean-Claude Z... pour retenir la mauvaise foi de Mme Lucette Y..., sa concubine, le Juge de l'exécution a violé les articles L. 331-2 et L. 330-1 du code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7c5

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

réunis, pris en leus diverses branches : Attendu que la société Champenoise de supermarchés fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens : 1 / que conformément aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101319

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

ou, selon l'article 852, s'il s'agit de présents d'usage ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100312

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

donné que par erreur ; que, selon l'article 887, alinéa 2, du même code, le partage peut être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00540

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

X..., comme d'ailleurs M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210091

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201739

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

de sa créance » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100717

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

Mmes Diana et Sylvia X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Diana et Sylvia X... et les condamne à payer aux consorts X... la somme de 4 000 euros

Source officielle