AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201789
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Jean-Claude Z... pour retenir la mauvaise foi de Mme Lucette Y..., sa concubine, le Juge de l'exécution a violé les articles L. 331-2 et L. 330-1 du code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne
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613723bccd5801467740d7c5
12 juillet 2001
12 juillet 2001
réunis, pris en leus diverses branches : Attendu que la société Champenoise de supermarchés fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens : 1 / que conformément aux
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