L. 322-3 du Code de l'aviation civile, 19 et 20 de la Convention de Varsovie ; 2 / le tribunal qui n'a pas recherché si cette grève n'était pas connue à l'avance du transporteur et si dès lors il ne

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

L. 322-3 du code de l'aviation civile ; qu'un particulier en effet n'est pas une "entreprise de transport aérien au sens de l'article 1er de la convention et en décidant le contraire la cour d'appel a

L 322-3 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

L. 322-3 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 5.

L. 322-3 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme ; 3°) Alors que ne peut être qualifié de terrain à bâtir que le terrain qui, à la date de référence, est constructible

L. 321-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, les conventions

22 de la Convention de VARSOVIE dès lors que le transport était effectué à titre gratuit, la Cour d'appel a violé les articles L. 321-3, L. 322-1, L. 322-3 du code de l'aviation civile, ensemble les articles

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 322-3 du code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal de commerce qui autorise la vente publique aux enchères

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

du 12 octobre 1929 et L. 322-3 du code de l'aviation civile ; Attendu que l'article 3, alinéa 2 de la Convention de Varsovie prévoit que si le transporteur accepte le voyageur sans qu'il ait été délivré

de l'article L. 322-3 du code de commerce, quand la société Medipalm soutenait qu'elle n'avait procédé qu'à cinq ventes sur ce fondement, dont une seule en exécution du jugement du 16 août 2005 dont la

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

dues aux époux E... à la somme de 155 424 euros ; Aux motifs que « (...) du chef de la qualification des parcelles, l'article L. 322-3 du code de l'expropriation dispose que : « La qualification de

B... une provision de 5 000 € ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de contrat de transport, il n'y a pas lieu à application de l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ni de la convention de Varsovie