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2 résultats pour « article L 312-40 du code de la consommation pose le pr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a4cd580146774274df

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

I... ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; que dans les conclusions de son rapport déposé le 31 janvier 2000, le Pr.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06601

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[BC] [S], [CC] [S] et [NR] [I], pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1589 du code civil, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.

Source officielle