L.251-4 du Code de la construction et de l'habitation dispose que le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux construction qu'au terrain; que, selon l'article L.1400-II

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches : Vu les articles L. 251-4 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches : Vu les articles L. 251-4 du code de commerce

L. 251-4 du code de commerce ; 4°/ qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 3 des statuts du GIE que ce groupement pourra effectuer toutes opérations administratives, financières, et

-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation, 3° Alors en troisième lieu que pour la fixation des délais pour quitter les

L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 10.

L. 251-4 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seuls les employeurs occupant des travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilés peuvent bénéficier de

T..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de s'expliquer sur la circonstance, opposée par M.

ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 du code de commerce.

l'article 1998 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que « les sociétés Euronet et LN Service ont quitté le GIE le 1er mars 2006 en conformité avec les dispositions de l'article L. 251-9 du code de commerce

TEMPORAIRE DES LOYERS ; QU'EN EFFET, LES TERRAINS DONNES A BAIL ETAIENT RECOUVERTS DE CONSTRUCTIONS DONT L'USA GE COMMERCIAL ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DONNEES PAR CE TEXTE ; QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DE L'ARTICLE

ajoutés en cours de bail […]", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation

L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le choix de conserver des activités diversifiés ne peut être considéré comme une faute

[XB] [RD], domicilié [Adresse 45], 253°/ à M. [UZ] [RD], domicilié [Adresse 185], 254°/ à M. [WR] [NZ], domicilié [Adresse 310], 255°/ à M. [AM] [OW], domicilié [Adresse 99], 256°/ à M.

R. 253-1, alinéa 4, R. 250-1, R.252 et R. 253 du Code la route, 537, 541, R. 49 et R. 49-1 du Code de procédure pénale et de l'arrêté municipal du 26 février 1996 ; "en ce que le jugement a énoncé

255, 10°, 259-3 du code civil et A. 444-83 du code de commerce ; 4°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'une charte interprofessionnelle est

L. 251-6 du code de commerce, s'agissant de recouvrer les droits propres de chaque créancier et qu'il ne pouvait recouvrer l'insuffisance d'actif que dans le cadre de l'action visée par les articles L

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation