L. 2324-11 du code du travail, a violé l'article 5 de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, l'avenant « classification » de la convention collective

L. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail a vocation à assurer la représentation des cadres de l'entreprise et doit en

, le tribunal d'instance est seul compétent pour trancher les litiges pouvant s'élever à cet égard et, par suite, déterminer si, en application des dispositions de l'article L. 2324¿1 du code du travail

, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; les dispositions de l'article L. 2324-11 du code du travail relatives à l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise

aux seuls délégués syndicaux, le tribunal a violé l'article R. 2324-11 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires

L. 2324-11 du code du travail, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que le 9 octobre

L 2324-11 et L 2324-12 du Code du travail, en distinguant les non cadres des cadres grâce à la constitution d'un collège spécifiquement dédié à ces derniers ; qu'en application de l'article L 2324-12

L. 2314- 8, L. 2314-10, L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Mais attendu que la division des travailleurs d'une entreprise en collèges électoraux ayant pour finalité d'assurer une représentation

5 que pour les élections des comités d'établissement, le nombre de collèges est fixé à 3 conformément à l'article L 2324-11 du code du travail et les parties signataires s'entendent sur la répartition

1 2324-13 du Code du Travail dispose que dans ce cas, c'est l'autorité administrative qui décide de cette répartition conformément aux dispositions légales applicables en la matière ; que l'article 1

ainsi retenus à telle ou telle catégorie professionnelle ; qu'en effet, le code du travail, dans ses articles L. 2314-11 pour les délégués du personnel et L. 2324-13 pour les membres du comité d'entreprise

L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de motif abstrait et général ; que pour classer les techniciens service desk, les techniciens service desk confirmés

et Emploi CFDT rappellent à bon droit qu'il ne peut être dérogé par voie d'accord, même unanime, à l'obligation prévue à l'article L.2324-11, dernier alinéa, du code du travail de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-12 du code du travail, ensemble le protocole préélectoral du 11 avril 2013 ; Attendu,

du travail et plus particulièrement par l'article L. 2324-11.

Il sera en effet rappelé que la désignation des membres du CHSCT ne s'effectue pas au regard des deux collèges électoraux prévus à l'article L 2324-11 du code du travail et repris dans l'Annexe V de l'accord

L. 2324-11 du code du travail, a violé l'article 5 de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, l'avenant « classification » de la convention collective