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10 résultats pour « article L 218-2 du code de la consommation selon lequ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100236

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

843 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100988

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Serge X..., les exposants) de leur demande tendant au rapport de donations dont leur auteur avait gratifié sa dernière épouse (Mme Y..., veuve X...) ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 857 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01749

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

les spécificités de l'opération litigieuse pour en apprécier le caractère spéculatif, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-1, L. 211-1 et D. 211-1-A du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110380

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Le droit de retour conventionnel se distingue du droit de retour légal institué par les articles 734 et suivants du Code civil, l'article 738-2 du code civil disposant notamment que lorsque le droit de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100954

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

qui utilise le produit en cause ; qu'ils se prévalent toutefois des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la consommation du chapitre II du titre 1er du livre 1er de la partie réglementaire, qui

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742734e

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11187

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

comme décidé à bon droit par les premiers juges, l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 sur le remboursement par l'employeur à pôle emploi des indemnités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00350

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CGI assurances (la société CGIA), ayant décidé de développer des produits d'assurances nouveaux, s'est adressée à la société April

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101234

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

Source officielle