L. 145-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-4 du code de commerce : 4.

de procédure civile s'appliquait au congé donné en application de l'article L. 145-4 du code de commerce, la cour d'appel en a justement déduit que le congé signifié le 31 août 2009 respectait le délai

Ainsi, l'article L. 145-4 du code de commerce, dont les dispositions n'ont pas été modifiées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ne renvoie à l'article L. 145-9 qu'en ce qui concerne les formes et délai

le 24 mars 2005 ; que les parties ne remettent pas en cause cette qualification ; qu'aux termes de l'article L. 145-4 du code de commerce « la durée du contrat de location en peut être inférieure à neuf

L. 145-7-1 du code de commerce, sont régis par les dispositions de l'article L. 145-4 du même code prévoyant une faculté de résiliation triennale pour le preneur, le bailleur disposant de la même

devait donner congé non par lettre recommandée avec avis de réception mais par acte extrajudiciaire, la cour d'appel a violé par refus d'application la disposition susvisée et par fausse application l'article

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 6

L. 145-9 ; Que l'article L. 145-4 du code de commerce relatif au congé donné en cours de bail, à l'expiration d'une période triennale, renvoie expressément - pour la question des « formes et délais »

X... à Mme Y... est soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 145-4 du Code de commerce, la durée du contrat de location soumis au statut des baux

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-4 du Code de commerce.

L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment aux dispositions de l'article L. 145-4 du nouveau code de commerce (codification de l'article 3-1 du décret de 1953) conférant au locataire la faculté

En droit et en application des dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location (bail commercial) ne peut être inférieure à neuf ans.

de l'article L. 145-4 du Code de commerce ; en retenant dès lors que le second contrat de bail en date du 14 mars 2000, d'une durée de 23 mois, avait valablement pu réduire la durée du premier contrat

X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que pour refuser de constater

entre le 3 avril et le 30 septembre inclus ; qu'elle conclut à la confirmation du jugement déféré ; qu'aux termes de l'article L.145-4 du code de commerce, à défaut de convention contraire, le preneur

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce, le locataire aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale dans les formes et délais de

L 145-4 du code de commerce, par une convention dont la durée est dans l'entière dépendance de la volonté de l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a qualifié la convention litigieuse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-1, L. 145-4 du code de commerce, ensemble le principe « la fraude corrompt