AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 133-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

R 133-6 du Code de la sécurité sociale, 51 et 51 de la loi du 9 juillet 1991, et 82 du décret du 31 juillet 1992 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse

Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1254 du Code civil, ensemble l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a exploité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1996, où étaient présents : M.

visées à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale » figurant en haut de la contrainte avant le terme « contrainte » ne satisfaisait pas aux exigences de motivation que doit revêtir une contrainte

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M.

. 133-6 du code de la sécurité sociale à supporter les frais de signification de la contrainte à hauteur de 72,58 euros (jugement attaqué, pp. 1 – 2), Alors que, en matière de procédure orale, le renvoi

R.133-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les

; Attendu qu'au titre de sa période d'activité, il est redevable des cotisations et contributions sociales conformément à l'article L 133-6 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu que Monsieur X..

Elle précise en outre qu'elle concerne les cotisations et contributions visées par l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale, le montant dû et la période de régularisation concernée.

R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédures nécessaires à son exécution sont à la charge de Mme G... ; que conformément

La Cour constate que la contrainte précitée se référait aux mises en demeure et indiquait qu'elle concernait les « cotisations et contributions sociales visées à l'article L 133-6 du code de la sécurité

La Cour constate que la contrainte précitée se référait aux mises en demeure et indiquait qu'elle concernait les « cotisations et contributions sociales visées à l'article L 133-6 du code de la sécurité

A. 444-31 du code de commerce en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles R. 133-3 et R. 133-6 du code de la sécurité sociale, le premier en sa rédaction applicable au litige. » Réponse