n'apporte ni même ne propose aucune preuve de ce qu'elle s'est libérée de cette obligation et invoque vainement la date récente de promulgation de l'article L 132-5 du code des assurances, alors que l'obligation

9, que celles-ci sont exprimées en nombre d'unités de compte comme le prévoit l'article A 132-5 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ; que si ce nombre est calculé par rapport

telle par l'arrêt attaqué que feu X... avait été l'auteur de la demande de rachat, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.132-5 du Code des assurances, ensemble

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 132-5-3 du code des assurances, pour les contrats d'assurance

C... invoque les dispositions de l'article L. 132-25 du code des assurances ; que l'application de ce texte ne consiste pas à empêcher le versement des fonds au bénéficiaire désigné en dernier lieu par

1147 du code civil, les articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, des articles 314-10 et suivants du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 132-5 du code des assurances

K... en date du 6 septembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Alors 3°) que la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa

L. 132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ; 8°) ET ALORS QUE si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du Code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur

L. 132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ; 8°) ET ALORS QUE si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du Code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur

, ensemble les articles L. 132-5-1, A. 132-4 et A. 132-5 du code des assurances ; Attendu que pour dire que M.

L. 112-3, L. 112-4, L. 132-5 et R. 132-4 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que par la mention expresse "voir annexe", les dispositions particulières du contrat d'assurance souscrit

un moyen tendant aux mêmes fins ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction

de services d'investissement (article L. 533-1 du code monétaire et financier) mais comme prêteur et intermédiaire en assurances, a consisté d'une part pour la société civile immobilière ELOES à se voir

A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances, il

L. 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même code ; 4°/ que l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas à l'assureur de

réglementée par l'article A 132-4 du Code des assurances aux termes duquel « la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances contient les informations prévues par le modèle ciannexé

L.132-5-1 du code des assurances.

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : «Avant la conclusion d'un contrat