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4 résultats pour « article L 1251-40 du code du travail prévoit de fa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01120

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01118

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de vigilance, de rigueur et de responsabilité professionnelles dans le suivi du dossier l-MARGINAL ; Au vu des pièces versées au dossier ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;Le Conseil estime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10208

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier