L. 1235-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié des dommages-intérêts à hauteur de deux mois de salaire en application de l'article L. 1235-13 du code du travail

le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail. » 6.

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

, retient que l'article L. 1235-13 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, le juge accorde au salarié une

L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1235-13 du code du travail et de le condamner à rembourser à France travail les indemnités chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, alors « que si l'intimé ne conclut pas, il est

Y... ; qu'en conséquence, en application de l'article L 1235-13 du code du travail, le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE conformément aux dispositions de l'article L

décidé que celui-ci pouvait prétendre, en application de l'article L. 1235-13 du code du travail, à une indemnité ne pouvant être inférieure à deux mois de salaire, peu important que l'intéressé ait retrouvé

L. 1235-13 du code du travail et de le condamner à rembourser à France travail les indemnités chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, alors « que si l'intimé ne conclut pas, il est

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

1233-45 du code du travail ; Mais attendu que si le bénéfice de la priorité de réembauche subsiste en cas de reprise de l'entité économique par un autre employeur, l'indemnité prévue par l'article L.

dans la lettre de licenciement, la priorité de réembauche l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale de l'article L. 1235-13 du code du travail est due ; Et attendu que la cour d'appel, devant

L. 1235-13 du code du travail, et que le préjudice en résultant n'est pas démontré.

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

X... « avec un minimum de temps d'adaptation dès lors qu'ils n'étaient pas totalement incompatibles avec sa qualification professionnelle », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail

L. 1233-3 du code du travail.

L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail pèse d'abord sur le salarié qui s'en prévaut ; que celui-ci doit établir que l'employeur ne l'a pas informé d'un emploi devenu

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.