L. 121-10 du code des assurances, dispose qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur.

12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-10 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en ne s'exprimant pas sur le moyen

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu que, le 27 décembre 1982, M.

L.113-12 ET L.113-13 DU CODE DES ASSURANCES ET ENSEMBLE L'ARTICLE L.121-10 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE L'ENLEVEMENT DES RECOLTES ASSUREES.

La Cour de cassation a jugé que le transfert de la chose assurée opère, en vertu de l'article L. 121-10 du code des assurances, la transmission active et passive à l'acquéreur du contrat d'assurance dès

X... des deux appartements, la cour d'appel a méconnu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 121-10 du Code des assurances ; 2 / que lorsque la chose achetée est la matière d'un risque

L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR MME X...

successorale de feu Bruno d'X..., en application de l'article L. 121-10 du Code des assurances, aux termes duquel en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue

L. 113-14 du code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 121-10 du même code ; 2° / qu'en statuant par les motifs sus reproduits

L. 121-10 du Code des assurances, qui ne subordonne pas le transfert de l'assurance au profit de l'acquéreur de la chose assurée à l'information de l'assureur sur la cession, et d'un défaut de base légale

Z... , d'une ventilation opérée en fonction des différents risques garantis, et non en fonction des éléments de l'immeuble, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-10 du Code

Y... de résilier le contrat d'assurance était contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 121-10 du code des assurances, ne pouvait donc pas retenir que M.

L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-4, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile

mars 1980 qu'elles prenaient bonne note du changement de propriétaire et lui ont fait savoir que, conformément aux dispositions de l'article L. 121-10 du Code des assurances, elles allaient réclamer le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAINTENANT DEVENU L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE

au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée (tribunal d'instance de Sarreguemines, 9 octobre 1997), ni du dossier de procédure, que le moyen tiré de l'application de l'article

L. 125-1 du Code des assurances, ensemble la loi du 13 juillet 1982 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que l'article L. 121-10 du Code des assurances subordonne, en cas d'aliénation

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de