violation de l'article L.115-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si l'acte en litige, non inscrit en l'état à la nomenclature, ne devait pas être

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et

L.115-3 du code de la sécurité sociale renvoie au titre 1er du livre II du code des relations entre le public et l'administration pour la fixation des conditions dans lesquelles les organismes de sécurité

X..., le juge des référés du tribunal de grande instance d'Amiens a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 115-3 du code

X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

Y..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

de Mme X..., celle-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article

X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la Commission de recours amiable, en ce qu'elle avait validé le recouvrement d'un indu contre le praticien, le Tribunal énonce qu'il résulte de l'article

, celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la Commission de recours amiable, le Tribunal énonce qu'il résulte de l'article

sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la Commission de recours amiable en ce qu'elle avait validé le recouvrement d'un indu contre le praticien, le Tribunal énonce qu'il résulte de l'article

X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

de Mme X..., celle-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article

L. 115-3, alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de non-paiement